Application du droit des sols - Communauté de Communes des Coteaux et des Landes de Gascogne

Application du droit des sols

 

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 prévoit la fin de la mise à disposition, pour les communes, des services de l’Etat en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.).

Cette nouvelle disposition concerne les EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunal) de plus de 10 000 habitants.

La Communauté de Communes Coteaux et Landes de Gascogne a donc décidé de créer un service commun, opérationnel depuis le 1er juillet 2015. Celui-ci est chargé d'instruire les autorisations d'urbanisme, pour le compte des communes ayant la compétence en urbanisme.

A ce jour les communes concernées sont Beauziac, Bouglon, Boussès, Casteljaloux, Caubeyres, Durance, Fargues sur Ourbise, Pompogne, Ruffiac, Sainte Marthe, et Villefranche du Queyran.

D’autres communes de la communauté rejoindront également ce service dans les mois à venir.

 

Ce service est ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

et le vendredi de 9h30 à 12h30. Téléphone : 05.53.83.65.60

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